Arrêté du 14 février 2005 portant prorogation de l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste de médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national <BR>

J.O. 77 du 2 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2005 portant prorogation de l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste de médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national

NOR : EQUH0500289A

Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est prorogé pour une durée de trois mois.